Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après "CGU/CGV") régissent l'utilisation du service Fiabli, plateforme SaaS de détection de phishing par intelligence artificielle accessible à l'adresse fiabli.io, éditée par la société SAS BOUDIER.

L'inscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Éditeur du service

SAS BOUDIER

• Éditeur de logiciels depuis 1995
• Siège social : Nice, France
• SIRET : 91321691700017
• RCS : Nice B 913 216 917
• Email : contact@fiabli.io

3. Description du service

Fiabli est un service en ligne (SaaS) qui permet aux particuliers et aux entreprises de détecter automatiquement les tentatives de phishing reçues par email, en s'appuyant sur l'intelligence artificielle. Il permet de :

• Faire vérifier un mail suspect par simple forward à check@fiabli.io
• Surveiller en continu une ou plusieurs boîtes mail (Gmail, Outlook, IMAP standard)
• Obtenir un verdict détaillé en quelques secondes (safe / suspect / phishing)
• Configurer une action automatique sur les mails frauduleux : étiquette IMAP, ajout d'un préfixe au sujet, ou mise en quarantaine
• Gérer ses listes blanches et noires personnelles ou partagées
• Recevoir des notifications email en cas de phishing détecté
• Accéder à un historique d'analyses et à des rapports périodiques
• Intégrer la détection dans ses propres outils via une API publique (clés et webhooks)

4. Inscription et compte utilisateur

4.1 Création de compte

L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.

4.2 Identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du service effectuée à partir de son compte est réputée effectuée par lui. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse, l'utilisateur doit en informer Fiabli immédiatement à contact@fiabli.io. L'authentification à deux facteurs (2FA) est disponible et fortement recommandée.

4.3 Connexion d'une boîte mail

Pour utiliser les fonctionnalités de surveillance continue, l'utilisateur doit connecter une boîte mail à Fiabli, soit via le protocole OAuth 2.0 (Gmail / Microsoft 365), soit en fournissant des identifiants IMAP standards. Cette connexion requiert l'autorisation explicite de l'utilisateur, qui peut être révoquée à tout moment depuis son espace personnel ou directement chez le fournisseur.

5. Plans et tarifs

5.1 Plans disponibles

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation selon la législation en vigueur. Une offre API dédiée (api_starter, api_growth, api_scale) est également disponible pour les intégrateurs tiers.

5.2 Plan gratuit

Le plan gratuit est accessible sans limite de durée et sans carte bancaire. Il est limité à 5 vérifications par mois via le forward à check@fiabli.io et ne donne pas accès à la surveillance IMAP automatique. SAS BOUDIER se réserve le droit de modifier les quotas du plan gratuit avec un préavis de 30 jours.

5.3 Période d'essai et changement de plan

L'utilisateur peut à tout moment passer à un plan payant pour bénéficier de fonctionnalités et quotas étendus. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'utilisation du plan gratuit.

6. Paiement

6.1 Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. SAS BOUDIER ne stocke aucune information de carte bancaire. Toutes les transactions sont protégées par le chiffrement SSL/TLS et conformes aux normes PCI-DSS de Stripe.

6.2 Facturation

La facturation est mensuelle ou annuelle selon le choix de l'utilisateur. Le paiement est dû à la date d'anniversaire de la souscription. En cas d'échec de paiement, l'utilisateur dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le compte sera automatiquement rétrogradé au plan gratuit.

6.3 Changement de plan

Le passage à un plan supérieur est effectif immédiatement avec facturation au prorata de la période restante. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

7. Résiliation

7.1 Sans engagement

Tous les plans sont sans engagement de durée minimale. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.

7.2 Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte. La suppression entraîne l'effacement définitif et irréversible de toutes les données associées dans un délai de 30 jours, conformément à notre Politique de Confidentialité.

7.3 Résiliation par l'éditeur

SAS BOUDIER se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU/CGV, d'utilisation frauduleuse du service, ou de non-respect des conditions d'utilisation des API tierces (Google, Microsoft, Anthropic). L'utilisateur sera informé par email avec un préavis de 15 jours, sauf en cas d'urgence ou de violation grave nécessitant une action immédiate.

8. Utilisation acceptable

L'utilisateur s'engage à utiliser Fiabli conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU/CGV. Il est notamment interdit de :

• Soumettre à l'analyse des mails dont il n'est pas le destinataire légitime ou pour lesquels il n'a pas obtenu l'autorisation des destinataires (cas des comptes équipe)
• Tenter de contourner les quotas, mécanismes d'authentification ou limites du service
• Effectuer une attaque par déni de service, du scraping massif, de la rétro-ingénierie ou de l'exploitation de faille
• Utiliser le service pour entraîner un modèle d'IA concurrent
• Tenter d'accéder aux comptes d'autres utilisateurs ou aux systèmes de Fiabli
• Enfreindre les conditions d'utilisation des API Google ou les conditions d'utilisation de l'API Anthropic
• Revendre, sous-licencier ou redistribuer le service sans autorisation

9. Intelligence artificielle

10. Propriété intellectuelle

10.1 Le service

Le service Fiabli, son interface, son code source, ses algorithmes, sa base de connaissance phishing et sa documentation sont la propriété exclusive de SAS BOUDIER et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

10.2 Les données utilisateur

L'utilisateur conserve l'intégralité de la propriété de ses données (mails analysés, listes blanches/noires personnelles). SAS BOUDIER dispose d'un droit d'utilisation limité strictement à la fourniture du service.

10.3 La base de connaissance partagée

Pour améliorer la détection au bénéfice de tous les utilisateurs, Fiabli alimente une base de connaissance partagée multi-tenant à partir des signatures techniques anonymisées des phishings détectés (domaine expéditeur, motifs d'URL, sujet type, marque usurpée). Aucun contenu identifiable de mail n'y est stocké. L'utilisateur peut désactiver sa contribution à cette base depuis les paramètres de son compte (opt-out).

11. Disponibilité du service

11.1 Engagement de disponibilité

SAS BOUDIER s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance, de mises à jour ou en cas de force majeure.

11.2 Dépendance aux services tiers

Le fonctionnement de Fiabli dépend de services tiers, notamment : l'API Anthropic (modèles Claude pour l'analyse du contenu), les API Google et Microsoft Graph (connexion OAuth aux boîtes Gmail / Outlook), les serveurs IMAP des fournisseurs d'email choisis par l'utilisateur, Stripe (paiements) et Mailjet (emails). SAS BOUDIER ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements de ces services tiers.

11.3 Modifications des API tierces

En cas de modification, de restriction ou de suppression d'une API tierce essentielle au service, SAS BOUDIER s'engage à adapter le service dans la mesure du possible. Si une adaptation s'avère impossible, les utilisateurs disposant d'un abonnement en cours seront remboursés au prorata de la période restante.

12. Limitation de responsabilité

SAS BOUDIER ne peut être tenue responsable :

• Des conséquences d'un faux positif (mail légitime classé phishing) ou d'un faux négatif (mail frauduleux non détecté)
• Des décisions prises par l'utilisateur sur la base d'un verdict (ouverture, suppression, transfert)
• Des conséquences de l'application automatique d'un mode d'action (étiquetage, quarantaine) configuré par l'utilisateur
• De la perte de données résultant d'une suppression demandée par l'utilisateur
• Des interruptions ou dysfonctionnements des services tiers (Anthropic, Google, Microsoft, Stripe, Mailjet, OVH)
• Des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte de clients ou l'atteinte à la réputation
• De l'utilisation du service en violation des présentes CGU/CGV

La responsabilité totale de SAS BOUDIER est limitée au montant total versé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV.

14. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à un plan payant et en utilisant immédiatement le service, l'utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, le plan gratuit permet d'utiliser le service sans aucun paiement et l'utilisateur peut se désengager à tout moment sans aucun frais.

15. Modifications des CGU/CGV

SAS BOUDIER se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. L'utilisation continue du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son compte avant l'entrée en vigueur des modifications.

16. Modifications des tarifs

SAS BOUDIER se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Les tarifs en vigueur au moment du renouvellement de l'abonnement s'appliquent, sauf modification notifiée dans les conditions prévues ci-dessus.

17. Force majeure

SAS BOUDIER ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, guerres, pandémies, actes de terrorisme, grèves, pannes de réseau ou d'infrastructure, modifications législatives ou réglementaires, ou décisions des fournisseurs tiers (Anthropic, Google, Microsoft) affectant le fonctionnement du service.

18. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du siège social de SAS BOUDIER seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.

19. Dispositions diverses

Si l'une des dispositions des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour SAS BOUDIER de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

20. Contact

SAS BOUDIER – Fiabli

• Email : contact@fiabli.io
• Site web : https://fiabli.io